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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE VENTE DES ABONNEMENTS du CLUSTER QUARTIER DE LA CREATION

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l’accès et l’utilisation du site internet http://www.creativefactory.info/ et la souscription aux services d’abonnement désignés «Abonnements » via le Site Internet, par les clients proposés par la Société d’aménagement de la métropole Ouest Atlantique, société publique locale immatriculée au R.C.S de NANTES sous le numéro 450 452 115 dont le siège social est situé 2 ter Quai François Mitterrand BP 36311 44263 NANTES CEDEX 2 (ci-après « SAMOA »). Aussi, tout accès, utilisation du Site Internet et/ou demande de souscription à une offre d’Abonnement implique l’acceptation sans réserve ni exception des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la SAMOA, notamment en cas d’ajustement tarifaire, d’évolutions technologiques ou réglementaires. Dans cette hypothèse, les conditions générales modifiées seront applicables à toute relation contractuelle en cours et à venir.

2 – OFFRES D’ABONNEMENTS

La SAMOA/ Quartier de la Création propose par le biais du Site Internet un service d’abonnement payant permettant au Client, d’accéder à une variété de prestations à des conditions préférentielles notamment d’accompagnement, d’animation et de location (ci-après « Services »). Les offres d’Abonnement proposées par SAMOA sont exclusivement destinées aux personnes physiques et morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

3 – DUREE

Tout contrat conclu entre La SAMOA/ Quartier de la Création et le Client ayant pour objet la souscription à un Abonnement prend effet à compter de la confirmation par La SAMOA/ Quartier de la Création de la souscription du Client pour la durée définie dans la formule souscrite, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de même durée que celle de la période initiale, sauf dénonciation par l’une des parties adressée à l’autre partie par écrit au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours.

En toutes hypothèses, La SAMOA/ Quartier de la Création reste libre de mettre fin au contrat conclu avec le Client en cas de manquement du Client à une des obligations prévues par les présentes conditions, ainsi qu’à toutes obligations souscrites dans le cadre des Services, sans préjudice de toute autre demande.

4 – MODALITES DE SOUSCRIPTION

4-1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour souscrire à un Abonnement, le Client doit au préalable se connecter au réseau Internet puis au Site Internet. Le Client doit ensuite soit créer un compte sur le Site Internet en complétant un formulaire, soit s’identifier par son identifiant et son mot de passe s’il a déjà créé son compte sur le Site Internet.

Le mot de passe, strictement personnel et confidentiel, est créé par le Client au moment de son inscription sur le Site Internet. Le Client s’engage à le garder secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit. Le Client garantit que l’ensemble des informations qu’il communique lors de l’inscription au Site Internet et de la souscription à un Abonnement sont exactes et complètes.

Une seule création de compte par personne est autorisée. En cas d’ouverture de comptes multiples par une même personne quel que soit le moyen utilisé, la SAMOA/ Quartier de la Création se réserve la possibilité de supprimer lesdits comptes sans préavis.

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet et la souscription à un Abonnement. Le Client conserve à sa charge les frais, notamment de télécommunication, lors de l’accès au réseau Internet et de l’utilisation du Site Internet.

4-2. CHOIX DE L’ABONNEMENT

Le Client ayant pris connaissance des offres d’Abonnements et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité l’Abonnement auquel il souscrit. Le détail des offres d’Abonnements et des Services inclus est disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante http://www.creativefactory.info/. La SAMOA/ Quartier de la Création ne saurait notamment être responsable du caractère non adapté de l’Abonnement choisi ou des Services aux besoins propres du Client.

La SAMOA/ Quartier de la Création se réserve le droit de modifier et de faire évoluer le contenu de l’Abonnement en cours de souscription.

4-3. COMMANDE

La souscription à un Abonnement s’opère en ligne sur le Site Internet au moyen du formulaire d’adhésion prévu. La souscription à l’Abonnement est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le Site Internet.

La validation finale de la souscription par le clic du bouton « Valider la commande » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Client accepte que les échanges entre les parties puissent se faire par courrier électronique. La SAMOA/ Quartier de la Création recommande au Client de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications entre les parties sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la SAMOA/ Quartier de la Création et/ou de ses partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Tout contrat sera considéré comme conclu qu’après l’envoi par la SAMOA/ Quartier de la Création d’un e-mail de confirmation de la souscription. La facture sera adressée par mail quelques jours après la transaction. Le bénéfice d’une souscription à un Abonnement est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la SAMOA/ Quartier de la Création.

4-4. CONDITIONS FINANCIERES

Prix

Les conditions financières des Abonnements, en fonction notamment de la formule choisie par le Client, sont précisées sur le Site Internet à la page https://www.creativefactory.info/offres-services/abonnement/ Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe. La SAMOA/ Quartier de la Création se réserve le droit de modifier les conditions financières des Abonnements et des Services présentés sur le Site. L’Abonnement choisi est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la souscription.

Conditions de paiement

Le Client paye à la SAMOA/ Quartier de la Création , comptant et d’avance en début de chaque période contractuelle, le montant correspondant au prix de l’Abonnement choisi pour la période concernée et pour la première fois au moment de la souscription à l’Abonnement. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client, tel qu’indiquée lors de la souscription. Tout paiement doit être effectué comptant, sans escompte et par le mode de paiement disponible sur le Site Internet.

Défaut de paiement

Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une échéance entraine de plein droit, au choix de la SAMOA/ Quartier de la Création la suspension immédiate de l’Abonnement jusqu’au complet paiement .

En tout état de cause, le Client devra rembourser, outre l’indemnité légale forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

5 – DISPONIBILITE DU SITE INTERNET

La SAMOA/ Quartier de la Création s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet tous les jours de l’année.

Cependant, la SAMOA/ Quartier de la Création peut à tout moment et sans préavis suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site Internet, notamment pour des raisons d’interventions de maintenance ou de mise à jour du Site et/ou des différentes installations qui participent à son fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la SAMOA/ Quartier de la Création (faille de sécurité constatée, utilisation frauduleuse du Site Internet, etc.). Dans ces hypothèses, la SAMOA/ Quartier de la Création ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité du Site Internet et de ses conséquences éventuelles.

Le Client déclare connaitre et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet. et en particulier reconnaitre :

  1. être averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des dysfonctionnements, des anomalies, des pertes de données, des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion lente ou impossible,
  2. être informé des risques de détournement des données circulant sur le réseau Internet. Il appartient au Client à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger d’éventuels logiciels malveillants ou virus circulant sur le Site Internet.

En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité de la SAMOA/ Quartier de la Création en cas de difficultés d’accès au Site Internet dus à des perturbations du réseau Internet et/ou des conséquences de toute faille de sécurité du réseau Internet, et notamment en cas de modification, d’altération ou de perte de tout ou partie des données du Client.

6– PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SAMOA/ Quartier de la Création est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément des Abonnements, des Services, du Site Internet, leur contenu et tous les éléments les constituant, et en particulier des noms, logos, marques et dénominations associées, des textes, informations, graphismes, sons, images et illustrations qu’ils contiennent, leur infrastructure informatique et logicielle, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances et/ou droits de propriété intellectuelle, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques, mis en œuvre et/ou développés dans le cadre des présentes.

La SAMOA/ Quartier de la Création accorde au Client un droit d’utilisation strictement privé, non exclusif et non transférable, du Site Internet, expressément limité à la possibilité de consulter en ligne les données contenues sur le Site Internet.

Toute autre utilisation du Site Internet, et notamment commerciale, est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de SAMOA.

Le Client s’interdit notamment toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession sous licence, ou exploitation de toute autre manière du Site Internet, des Abonnements, des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Site Internet, des Abonnements et/ou des Services (idées, caractéristiques, fonctions, images etc.), ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client s’interdit également d’introduire par quelque procédé que ce soit, des données sur le Site Internet qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence du contenu, de la présentation ou de l’organisation du Site Internet.

7 – GARANTIE

7.1. La SAMOA/ Quartier de la Création ne consent aucune garantie expresse ou implicite relativement au Site Internet, aux Abonnements et aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation du Site Internet et des Abonnements à un objectif particulier. Le Site Internet et les Abonnements sont réputés être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Abonnements avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. La SAMOA/ Quartier de la Création ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, des Abonnements. SAMOA ne garantit pas que le Site Internet et son contenu soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.

7.2. Le Client reconnait que la SAMOA/ Quartier de la Création n’a aucun contrôle sur le transfert de contenus via les réseaux de télécommunication publics utilisés pour accéder au Site Internet et notamment le réseau Internet. Le Client reconnait et accepte que la SAMOA/ Quartier de la Création ne puisse garantir la confidentialité des contenus lors du transfert de ceux-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, la SAMOA/ Quartier de la Création ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des contenus, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter ceux-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

8 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

8.1 Les obligations de la SAMOA/ Quartier de la Création dans le cadre des présentes se limitent à une obligation de moyens. La SAMOA/ Quartier de la Création ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Abonnement par le Client. En tout état de cause, le montant de la responsabilité de la SAMOA/ Quartier de la Création est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

8.2 La SAMOA/ Quartier de la Création ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de La SAMOA/ Quartier de la Création , les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

9 – DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des informations à caractère personnel pouvant être recueillies sur le Site Internet ou lors de la souscription à un Abonnement fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par la SAMOA/ Quartier de la Création , conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de la collecte et du traitement des données est la société SAMOA/ Quartier de la Création dont les coordonnées figurent entêtes des présentes.

Conformément à cette loi il est rappelé que les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle les concernant.

En justifiant de son identité, le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant la SAMOA/ Quartier de la Création par courrier électronique à l’adresse suivante : cluster@samoa-nantes.fr , ou courrier postal à l’adresse suivante : 1 mail du Front Populaire – CS10232 – 44202 Nantes cedex 2.

Les informations sont collectées aux fins de la création du compte Client, le traitement et validation de la souscription à un Abonnement, et la fourniture des Services inclus dans l’Abonnement, notamment l’envoi d’une newsletter, inscription du Client dans l’annuaire des abonnés, etc . Le caractère obligatoire des informations à fournir pour souscrire à un Abonnement est indiqué au moment de la saisie.

Les données personnelles collectées sont destinées à la SAMOA/ Quartier de la Création , ainsi qu’à ses sous-traitants intervenant dans l’hébergement et la gestion du Site Internet, et/ou dans la fourniture des Services et des Abonnements. Certaines données personnelles sont également destinées à être produites dans l’annuaire diffusé auprès des autres abonnés aux services proposés par la SAMOA/ Quartier de la Création ce à quoi le Client consent expressément.

Le Client est également informé que certaines informations le concernant, à caractère non personnel, mais relatives à sa navigation, pourront être enregistrées lors de sa connexion au serveur web (pages consultées, dates et heures de connexion, temps de navigation, etc.).

Le Site Internet peut utiliser des cookies ou témoins de connexion, ces fichiers sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et servent uniquement à faciliter l’accès au Site Internet et ses fonctionnalités et personnaliser les informations qui y apparaissent. Les cookies du Site Internet sont conçus pour être utilisés uniquement par la SAMOA/ Quartier de la Création . Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur internet selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

11 – LIENS

Le Client est informé que lors de l’utilisation du Site Internet, un lien peut le conduire vers des sites internet tiers n’étant pas sous le contrôle de la SAMOA/ Quartier de la Création . La SAMOA/ Quartier de la Création n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable des contenus et activités de ces sites internet et de leur protection des données personnelles. La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site Internet est soumise à l’autorisation expresse et préalable de la SAMOA/ Quartier de la Création.

12 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont exclusivement soumis à la loi française. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de Nantes (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

Les autres services :